MailClub.info : UDRP : Le syst?me m?riterait-il une r?vision ?

  • Initiateur de la discussion Initiateur de la discussion robot
  • Date de début Date de début

Welcome!

By registering with us, you'll be able to discuss, share and private message with other members of our community.

SignUp Now!

robot

Administrator
Inscrit
9 Septembre 2008
Réponses
3.952
Du 27 mai au 15 juillet 2011 s'est tenue une p?riode de commentaires publics initi?e par l'ICANN, dont le but ?tait de recueillir les avis de toute personne concern?e quant ? l'?ventuelle n?cessit? de r?viser la proc?dure de r?solution des litiges dite ? UDRP ? (Uniform Dispute Resolution policy) en vigueur depuis le 14 d?cembre 1999.
Des principes d'application automatique
Le respect de ces principes s'impose directement ? tout titulaire d'un nom de domaine enregistr? sous une des extensions g?n?riques (...)-Cahier juridique/ OMPI, Udrp, typosquatting, ICANN

Pour en lire plus...
 
Retour
Haut