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Du 27 mai au 15 juillet 2011 s'est tenue une p?riode de commentaires publics initi?e par l'ICANN, dont le but ?tait de recueillir les avis de toute personne concern?e quant ? l'?ventuelle n?cessit? de r?viser la proc?dure de r?solution des litiges dite ? UDRP ? (Uniform Dispute Resolution policy) en vigueur depuis le 14 d?cembre 1999.
Des principes d'application automatique
Le respect de ces principes s'impose directement ? tout titulaire d'un nom de domaine enregistr? sous une des extensions g?n?riques (...)-Cahier juridique/ OMPI, Udrp, typosquatting, ICANN
Pour en lire plus...
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Le respect de ces principes s'impose directement ? tout titulaire d'un nom de domaine enregistr? sous une des extensions g?n?riques (...)-Cahier juridique/ OMPI, Udrp, typosquatting, ICANN
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