MailClub.info : Droit de marque ant?rieur : principe fondamental UDRP

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Le 16 avril dernier, le centre d'arbitrage et de M?diation de l'Organisation Mondiale de la Propri?t? Intellectuelle a rendu une d?cision pour le moins int?ressante concernant le nom de domaine ? the-cho-yung.com ?, r?serv? par la soci?t? Capozil Sarl le 17 d?cembre 2010. En effet, ? l'occasion dudit litige, la Commission administrative du Centre a rappel? et confirm? l'un des principes fondamentaux UDRP selon lequel la plainte doit ?tre fond?e sur un droit de marque ant?rieur.
Les faits
La Requ?rante Cho (...)-Cahier juridique/ Jurisprudence, OMPI

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