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Administrator
- Inscrit
- 9 Septembre 2008
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- Discussion Auteur
- #1
La r?ponse est positive, ? condition qu'il existe un risque de confusion pr?judiciable au requ?rant.
C'est en tout cas ce qu'a estim? la Cour d'appel de Paris le 24 avril 2013. Le cas d'esp?ce met en pr?sence deux soci?t?s comportant la d?nomination sociale ? SARL EASYCODE ?.
L'appelante : ? EASYCODE HOUSNI ?
L'appelante, autrement d?nomm?e ? EASYCODE HOUSNI ? pour plus de facilit?s, a ?t? fond?e en 1999 et exerce des activit?s de recherche de solutions informatiques pour les services hospitaliers. Elle propose (...) - Cahier juridique / nom de domaine, concurrence d?loyale, d?nomination sociale, proc?dure judiciaire
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C'est en tout cas ce qu'a estim? la Cour d'appel de Paris le 24 avril 2013. Le cas d'esp?ce met en pr?sence deux soci?t?s comportant la d?nomination sociale ? SARL EASYCODE ?.
L'appelante : ? EASYCODE HOUSNI ?
L'appelante, autrement d?nomm?e ? EASYCODE HOUSNI ? pour plus de facilit?s, a ?t? fond?e en 1999 et exerce des activit?s de recherche de solutions informatiques pour les services hospitaliers. Elle propose (...) - Cahier juridique / nom de domaine, concurrence d?loyale, d?nomination sociale, proc?dure judiciaire
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