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La cour de cassation vient de rendre un arr?t relatif au nom de domaine ? marmande.fr ?, ville de Garonne, caract?ristique du conflit qui oppose depuis plusieurs ann?es les collectivit?s aux dispositions prises par les autorit?s concern?es en 2004, d?cidant de l'abandon du droit au nom applicable aux noms de domaine enregistr?s sous notre extension nationale.
L'abandon du droit au nom?
En 2004, est d?cid? de l'abandon du droit au nom. Cela signifie qu'il n'?tait alors plus n?cessaire de justifier d'un (...)-Cahier juridique/ Jurisprudence, .FR, Loi, France
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L'abandon du droit au nom?
En 2004, est d?cid? de l'abandon du droit au nom. Cela signifie qu'il n'?tait alors plus n?cessaire de justifier d'un (...)-Cahier juridique/ Jurisprudence, .FR, Loi, France
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