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D?cret du 31 juillet 2012
Le d?cret n?2012-928 du 31 juillet 2012 cr?e une v?ritable innovation pour les personnes physiques souhaitant enregistrer leur soci?t? au Registre du Commerce et des Soci?t?s (RCS). En effet, l'article R.123-38 in fine dispose d?sormais que ? la personne physique peut d?clarer en outre le nom de domaine de son site Internet ? qui figurera dans l'extrait K-bis.
Les avantages de l'inscription
L'avantage semble ind?niable puisqu'il serait d?sormais plus facile d'identifier le (...)-Cahier juridique/ nom de domaine, registre du commerce et des soci?t?s, K-bis
Pour en lire plus...
Le d?cret n?2012-928 du 31 juillet 2012 cr?e une v?ritable innovation pour les personnes physiques souhaitant enregistrer leur soci?t? au Registre du Commerce et des Soci?t?s (RCS). En effet, l'article R.123-38 in fine dispose d?sormais que ? la personne physique peut d?clarer en outre le nom de domaine de son site Internet ? qui figurera dans l'extrait K-bis.
Les avantages de l'inscription
L'avantage semble ind?niable puisqu'il serait d?sormais plus facile d'identifier le (...)-Cahier juridique/ nom de domaine, registre du commerce et des soci?t?s, K-bis
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