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comment bien vendre son ndd à un industriel
- Initiateur de la discussion mapomme
- Date de début
Ca dépend de la juridiction qui est saisie. Avec une procédure d'arbitrage, on ne peut demander davantage que le ndd, mais rien n'empêche le plaignant de te poursuivre devant d'autres tribunaux.
Le délit de contrefaçon de marque est puni pénalement. En plus de payer des indemnités qui peuvent être colossales, ça veut dire que tu peux aller en prison ! C'est déjà arrivé pour cybersquatting aux USA. Et faut pas croire qu'on risque rien en France. Les juges ne comprennent absolument rien à ce que l'on fait et de toutes façons, le seul fait d'être domaineur face à une société bien établie implique ta culpabilité.
C'est une autre question, mais c'est pas exclu amha que les domaineurs se voient un jour ou l'autre dessaisir de leur portefeuille, au delà d'un certain nombre de noms "non légitimes". Pour nous ça semble grotesque, mais pour 99 % des gens du web, le fait de détenir de grandes quantités de domaines est illégitime, qu'il s'agisse de noms génériques ou non. Et les domaineurs sont pour eux la principale plaie du web, davantage que les hackers ou les spammers.
en lisant ton message je me suis dit "où est-ce que je mets les pieds" 
A mon avis on ne risque pas grand chose si on ne fait aucune utilisation du ndd (si on ne fait que les parker par exemple), surtout avec des noms génériques par définitions indéposables à l'inpi.
Et à propos, je pensais qu'on recevait d'abord une mise en demeure d'un avocat pour laisser tomber le ndd, et que l'on ne s'embarquait pas tout de suite dans la voie judiciaire, je me trompe?
A mon avis on ne risque pas grand chose si on ne fait aucune utilisation du ndd (si on ne fait que les parker par exemple), surtout avec des noms génériques par définitions indéposables à l'inpi.
Et à propos, je pensais qu'on recevait d'abord une mise en demeure d'un avocat pour laisser tomber le ndd, et que l'on ne s'embarquait pas tout de suite dans la voie judiciaire, je me trompe?
Du coup ça me fait penser à une chose. Plutot que d'envoyer un mail groupé à des entreprises pour leur revendre un ndd, et de risquer ainsi qu'ils nous tombent tous d'un coup dessus (en cas de soucis avec le ndd), il vaut mieux les contacter un par un, et attendre sagement la réponse avant de contacter le suivant... C'est + sage
Du coup ça me fait penser à une chose. Plutot que d'envoyer un mail groupé à des entreprises pour leur revendre un ndd, et de risquer ainsi qu'ils nous tombent tous d'un coup dessus (en cas de soucis avec le ndd), il vaut mieux les contacter un par un, et attendre sagement la réponse avant de contacter le suivant... C'est + sage
Ou leur proposer un partenariat.
C'est mon opinion: il ne faut pas vendre a une societe un domaine, mais plutot un PACKAGE "IDENTITE NUMERIQUE" contenant du conseil, referencement et 1 ndd"
En proposant cela, il me semble que c'est plus sure.
Faux (parker des noms, c'est aussi les utiliser). Pour compléter ce constat lapidaire, et sous le contrôle de notre expert DNSaure, des noms génériques dans un univers commercial donné, ne le sont pas forcément dans un autre secteur. Exemple classique : si Pomme Inc vend des iPomme, il peut protéger ses activités en déposant la marque Pomme (ou iPomme mais c'est pas le sujet ^^). Si Pomme Inc veut vendre des pommes, là, normalement (parce que l'Inpi a déjà connu qqs ratés certains), le terme Pomme est censé être protégé de tout dépôt.
Je t'invite à te pencher sur la dernière affaire de ce type, la marque "e-mailing" pour des services... d'e-mailing.
Idée reçue qui peut coûter très cher.
Disons que j'ai lu pas mal d'histoires où les gens recevaient des mises en demeure, et ce n'est qu'en fonction de la réponse de l'accusé (accepte ou non de rendre le ndd) que les choses se corsaient.
Donc je me suis dit que ça se passait comme ça dans un grand nombre de cas.
Si on est de bonne foi et que l'on a pour sa défense le fait que l'on ne veut pas faire de concurrence déloyale au plaignant, peut-être que l'on s'en tire à moindre frais...
Perso il ne me viendrait pas à l'idée d'acheter le ndd mapomme pour créer une entreprise de vente de pommes si mapomme a déja été déposé en tant que marque et qu'en plus ils vendent déja des pommes...
N'empeche que d'après ce que vous dites, meme avec un bon générique en ndd on peut avoir des soucis.. on n'est donc à l'abri de rien
Donc je me suis dit que ça se passait comme ça dans un grand nombre de cas.
Si on est de bonne foi et que l'on a pour sa défense le fait que l'on ne veut pas faire de concurrence déloyale au plaignant, peut-être que l'on s'en tire à moindre frais...
Perso il ne me viendrait pas à l'idée d'acheter le ndd mapomme pour créer une entreprise de vente de pommes si mapomme a déja été déposé en tant que marque et qu'en plus ils vendent déja des pommes...
N'empeche que d'après ce que vous dites, meme avec un bon générique en ndd on peut avoir des soucis.. on n'est donc à l'abri de rien
Dernière édition:
Je me repete, mais un ndd générique, exploité de manière descriptive te met a l'abris.
Ex: tu a maison.fr, tu vend des maisons, même si "maison" est déposé partout, tu est intouchable SI (important) ton ndd "maison" est exploité de manière descriptive ( par opposition a distinctive).
oui mais si une autre personne a déposé la marque Maison avant que toi tu ne prennes le ndd maison.fr et que cette autre personne vend déja des maisons, tu es tjs intouchable ??
Parce que c'est bien ça le problème
C'est un très bon résumé, à la nuance près que t'as quand même beaucoup moins de chances d'être emm... avec un générique qu'avec un nom "made-up". C'est entre autres pour cela qu'ils sont évalués à des prix conséquents (plus sûrs juridiquement). Faut juste être un peu attentif sur l'usage.
Pour être complet, il faut encore après faire une distinction entre extensions, notamment quand on vit dans le pays du .fr, réputé pour être une extension particulièrement risquée, toujours sur le plan juridique.
++
Oui. Et heureusement.
Exemple, montblanc est une marque deposé ( creme dessert et stylo)
Tu image qu'il fasse procès a ceux qui utilise "montblanc" pour designer la montagne ???? :viking: :girl_feminist: ca serait la fin des haricots
Je t'invite a lire l'affaire bois tropical : http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=271 ( Sauf erreur de ma part, cette histoire fait jurisprudence.)
Par contre, comprend bien que si :
-> une societe a déposé et exploite la marque "maison" pour le vente de gateaux ( les fameuse gateau maison ! :brows: )
-> et que, par la suite, tu prend maison.fr pour vendre des gateaux, alors tu t'explose a la foudre
-> mais si tu utilise ton maison.fr pour vendre des maisons, c'est OK.
Quand on y pense, c'est plutot simple et evident non ?
Je ne me risquerai pas à contacter les industriels pour leur proposer des acronymes type LLL/LLLL.tld ni même des génériques.
A la limite écrire/solliciter les intéressés potentiels dans le cadre d'une enchère du nom, c'est tout
Comme l'a bien dit rémy ça ne sert qu'à se mettre dans une situation défavorable pour la négociation voir dangereuse pour des raisons juridiques.
A déconseiller fortement donc !
A la limite écrire/solliciter les intéressés potentiels dans le cadre d'une enchère du nom, c'est tout
Comme l'a bien dit rémy ça ne sert qu'à se mettre dans une situation défavorable pour la négociation voir dangereuse pour des raisons juridiques.
A déconseiller fortement donc !
ah oui l'affaire bois-tropical est totalement dans le sujet que l'on aborde ici, je viens de lire ce cas et effectivement, si on résume rapido, on a le droit d'utiliser un ndd générique si on l'utilise ensuite dans une activité qui se rapporte à ce nom générique.
Et au passage, je vois qu'il est tout à fait possible d'ajouter un tiret à un ndd générique déja existant,et de l'enregistrer, sans pour autant être taxé de typosquatting. Bonne chose
Merci pour ce lien Hakita
Tomsa, quand tu dis :
Et puis si on se prive de proposer des génériques aux entreprises c'est un peu dommage, on se prive de gros clients potentiels.
Et au passage, je vois qu'il est tout à fait possible d'ajouter un tiret à un ndd générique déja existant,et de l'enregistrer, sans pour autant être taxé de typosquatting. Bonne chose
Merci pour ce lien Hakita
Tomsa, quand tu dis :
c'est un peu frileux, sachant tout ce qu'on vient de dire normalement si le générique est utilisé dans le domaine qui va bien on ne peut être inquiété.
Et puis si on se prive de proposer des génériques aux entreprises c'est un peu dommage, on se prive de gros clients potentiels.
Dernière édition:
Cela s'appel une utilisation descriptive, car le ndd decrit l'activité.
Attention, certain domaine peuveut etre utilisé de maniere descriptive de plusieurs manière. Ex : chat.fr ou chatte.fr
Dernière édition:
Cela peut sembler être un excès de prudence mais même un générique peut être TM dans un certain contexte, par exemple apple dans le domaine de l'informatique. Si j'avais apple.ch ou même apples.com je ne me risquerais jamais à leur proposer le nom en vente. Dans ce contexte, ce serait essayer de leur vendre leur TM
raising:On peut tenir le même raisonnement pour un LLL, selon la notoriété de la firme et du sigle.
Ce qu'il faut retenir c'est que pour un gagner un WIPO, il faut que trois conditions soient réunies, dont notamment l'absence de droit légitime. Pour établir des droits sur un nom, il faut l'utiliser. Le parker ou le vendre est généralement interprété comme insuffisant pour établir des droits par l'utilisation, en clair ce n'est pas comme s'il y avait une exploitation commerciale active du NDD.
Cela n'empêche pas qu'il y ait un second marché et du brokerage mais il faut comprendre les limites et aussi les risques éventuels. De plus, les noms génériques ou LLL sont convoités et certaines sociétés n'hésitent pas tenter le reverse hijacking via UDRP, il ne faut donc pas leur donner des munitions pour vous abattre
Au vu de tout ce qui s'est dit, il parait super dangereux de posséder un LLL étant donnée la forte probabilité qu'une entreprise porte le même nom (les noms de boites à 3 lettres sont très courants). Donc à quoi bon détenir un LLL :34:
Deuxième point, si on ne peut même plus proposer un ndd à une entreprise pour qu'elle vienne faire une offre sur sedo, comment faites-vous pour déclencher une mise aux enchères? Sur sedo la mise aux enchères n'est possible qu'une fois une offre reçue, et pour recevoir une offre sachant qu'il y a des millions de ndd enregistrés c'est pas gagné... on croise les doigts
Deuxième point, si on ne peut même plus proposer un ndd à une entreprise pour qu'elle vienne faire une offre sur sedo, comment faites-vous pour déclencher une mise aux enchères? Sur sedo la mise aux enchères n'est possible qu'une fois une offre reçue, et pour recevoir une offre sachant qu'il y a des millions de ndd enregistrés c'est pas gagné... on croise les doigts
Dernière édition:
Salut Kate,
A ton avis, ajouter un simple texte ( > 1000 mots) descriptif est il suffisant ?
Exemple : pour maison.fr, un texte qui decrit les maisons ( toitures, fenetres...)
J'ai tendance a penser que c'est suffisant, mais ton opinion est le bien venu
Aussi, il y a une différence entre recevoir une offre non sollicitée et démarcher activement les end users.
C'est justement parce qu'il y a autant d'entreprises qui partagent le même sigle qu'il est difficile pour elles de prétendre avoir plus de droits que les autres sur un LLL donné. Mais il faut veiller à ne pas empiéter sur leur marque tout simplement.
Je ne considère pas que les LLL sont particulièrement risqués, à part le fait qu'ils sont convoités, et qu'il peut y avoir un risque plus élevé de reverse hijacking (voir affaire LH.com).
Même pas nécessaire, je pense que ce nom est trop générique en tant que tel, à moins bien sûr qu'il n'existe une marque connue nommée 'Maison' qui vend des confitures par exemple, et que le nom est parké avec des liens sponsorisés pour de la confiture
Peu probable.
Pour reprendre mon exemple précédent, Apple c'est un tout petit peu plus délicat, c'est TM dans le domaine de l'informatique au sens large.
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