Namebay.com : La protection du nom des communes face au droit des administrés

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Le sénateur Jean Louis Masson a reçu une réponse à une nouvelle question écrite portant sur les moyens dont dispose une commune pour se protéger contre les marques et les sociétés commerciales qui souhaiteraient utiliser son nom ou sa renommée sur internet. La ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a rappelé que les [...]

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