Namebay.com : Droit et intérêt légitime à choisir un nom de domaine déjà enregistré c

[robot]

La société O réserve auprès de l’AFNIC le nom de domaine “sunshine.fr”. La société Sunshine, titulaire de la marque “Sunshine” depuis quelques années, demande le transfert de cet enregistrement à son profit.Le juge des référés, approuvé par la cour d’appel, ordonne le transfert du nom de domaine. La Cour de cassation casse et annule la [...]

Pour en lire plus...