MailClub.info : L'encadrement juridique du .fr se pr?cise

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Administrator
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9 Septembre 2008
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Le jeudi 13 janvier, l'Assembl?e nationale a adopt? en premi?re lecture une loi visant ? d?finir le nouveau contexte juridique des extensions correspondant au territoire national.
Le texte tient en une trentaine de ligne mais il contient beaucoup de choses.
En premier lieu, il redonne ? l'Afnic et ? la gestion du .fr un cadre juridique ! Mieux, il ouvre ? l'Europe le .fr en ancrant dans la proposition l'ouverture aux ressortissants europ?ens.
Surtout, il est rassurant de voir que le l?gislateur (...)-Actualit? des extensions/ Afnic, .FR, D?cret du 6 f?vrier 2007

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