Le Conseil Constitutionnel a examin? aujourd'hui le recours d'un particulier port? contre la d?cision de reconduction du mandat de l'Afnic pour la gestion de la zone .FR.
Ce recours fait suite ? un arr?t du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2010 par lequel "Mr Matthieu A. demande au Conseil d'Etat, ? l'appui de sa requ?te tendant ? l'annulation de l'arr?t? du 19 f?vrier 2010 du ministre aupr?s de la ministre de l'?conomie, de l'industrie et de l'emploi, charg? de l'industrie, d?signant l'office (...)-Europe/ Afnic, .FR
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Ce recours fait suite ? un arr?t du Conseil d'Etat en date du 9 juillet 2010 par lequel "Mr Matthieu A. demande au Conseil d'Etat, ? l'appui de sa requ?te tendant ? l'annulation de l'arr?t? du 19 f?vrier 2010 du ministre aupr?s de la ministre de l'?conomie, de l'industrie et de l'emploi, charg? de l'industrie, d?signant l'office (...)-Europe/ Afnic, .FR
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