En plus du syst?me de r?solution de litiges autrement appel? proc?dure ? Syreli ? et de la proc?dure de m?diation CMAP, l'Association Fran?aise pour le Nommage Internet en Coop?ration (AFNIC) r?fl?chit aujourd'hui ? la mise en place d'une nouvelle proc?dure alternative de r?solution des litiges (PARL), plac?e sous le contr?le de ses experts et de ceux de du Centre d'arbitrage et de m?diation de l'Office Mondial de la Propri?t? Intellectuelle (OMPI).
Les actions actuellement offertes aux ayants droits
Les (...)-Cahier juridique/ OMPI, PARL, CMAP, nom de domaine, AFNIC, Syreli
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