Apr?s avoir ?t? condamn?e ? 4 500 euros au titre de dommages et int?r?ts en Octobre 2009 par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Versailles, l'Association Fran?aise pour le Nommage Internet en Coop?ration (AFNIC) obtient gain de cause en appel dans l'affaire l'opposant ? la soci?t? Francelot.
Retour sur les faits
En janvier 2007, un particulier sous couvert de l'anonymat avait r?serv? le nom de domaine ? francelot.fr ?, lequel redirigeait l'internaute vers une page Parking. La soci?t? Francelot avait (...)-Cahier juridique/ Jurisprudence, Afnic
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En janvier 2007, un particulier sous couvert de l'anonymat avait r?serv? le nom de domaine ? francelot.fr ?, lequel redirigeait l'internaute vers une page Parking. La soci?t? Francelot avait (...)-Cahier juridique/ Jurisprudence, Afnic
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