robot
Administrator
- Inscrit
- 9 Septembre 2008
- Réponses
- 3.952
- Réactions+
- 0
- Discussion Auteur
- #1
Le 12 juillet dernier, la Cour de Justice de l'Union Europ?enne est venue ?claircir le r?gime de responsabilit? des exploitants de place de march? sur Internet au regard du droit des marques.
Saisie de plusieurs questions pr?judicielles par la High Court of Justice de Grande Bretagne, dans le cadre d'un litige opposant la soci?t? L'Or?al ? la plateforme en ligne Ebay, la CJUE a, dans son Arr?t en date du 12 juillet 2011, pos? les conditions dans lesquelles une soci?t? exploitant une place de march? (...)-Cahier juridique/ Droit, Jurisprudence, Marque
Pour en lire plus...
Saisie de plusieurs questions pr?judicielles par la High Court of Justice de Grande Bretagne, dans le cadre d'un litige opposant la soci?t? L'Or?al ? la plateforme en ligne Ebay, la CJUE a, dans son Arr?t en date du 12 juillet 2011, pos? les conditions dans lesquelles une soci?t? exploitant une place de march? (...)-Cahier juridique/ Droit, Jurisprudence, Marque
Pour en lire plus...
