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Administrator
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- #1
La probl?matique relative aux statuts d'h?bergeur et d'?diteur est int?ressante en ce qu'elle pr?voit une diff?rence de responsabilit? entre ces deux prestataires.
En effet, l'article 6-I-2 de la loi n?2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'?conomie num?rique (LCEN), modifi?e par la loi n?2011-267 du 14 mars 2011 pr?voit un r?gime de responsabilit? att?nu?e pour les h?bergeurs de services sur Internet par rapport aux ?diteurs.
Autrement dit, l'h?bergeur n'est pas responsable des contenus non (...) - Cahier juridique / nom de domaine, h?bergeur, ?diteur, parking
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En effet, l'article 6-I-2 de la loi n?2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'?conomie num?rique (LCEN), modifi?e par la loi n?2011-267 du 14 mars 2011 pr?voit un r?gime de responsabilit? att?nu?e pour les h?bergeurs de services sur Internet par rapport aux ?diteurs.
Autrement dit, l'h?bergeur n'est pas responsable des contenus non (...) - Cahier juridique / nom de domaine, h?bergeur, ?diteur, parking
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