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Administrator
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Le cadre juridique d?finissant la gestion des noms de domaine sous notre extension nationale est en cours de modification. Comme nous vous en avions inform?, le texte modifie entre autres l'article L.45 et suivant du code des postes et des t?l?communications ?lectroniques et par cons?quent, les r?gles r?gissant le nommage fran?ais.
Le nouveau texte de loi entrera en vigueur le 1er juillet prochain, ? l'exception de l'article L45-3 ?largissant les cat?gories de demandeurs, et qui sera quant ? lui (...)-Europe/ France, OMPI, PARL, Afnic, D?cret du 6 f?vrier 2007
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Le nouveau texte de loi entrera en vigueur le 1er juillet prochain, ? l'exception de l'article L45-3 ?largissant les cat?gories de demandeurs, et qui sera quant ? lui (...)-Europe/ France, OMPI, PARL, Afnic, D?cret du 6 f?vrier 2007
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