Afnic.fr : Le Conseil constitutionnel rend sa décision sur le cadre législatif des no

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Communiqué de presseSaint Quentin en Yvelines, le 6 octobre 2010La décision d&eacu[...]

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[Tangi]

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[dymon]

Peu de risque apparemment : Je vais pas tout mettre donc pour ma part le plus important : pour info (source Afnic) :

L'AFNIC va t elle continuer à gérer le .fr ?

Oui. La décision du Conseil constitutionnel porte exclusivement sur la Loi. Elle estime d’une part que
ce texte doit mieux prendre en considération les aspects liés à la protection des libertés d’expression
et d’entreprendre, et d’autre part que des notions gérées dans le décret, c’est-à-dire au niveau
réglementaire, devraient être abordées au niveau législatif.
La décision du Conseil constitutionnel ne critique pas le dispositif actuel, ou les pratiques de l’AFNIC.
Et le Conseil n’a pas mis en cause la désignation de l’AFNIC comme office d’enregistrement.

Est-ce que je risque de perdre mon .fr ?

Non. La décision du Conseil constitutionnel indique explicitement que tous les actes ayant été pris, et
qui seront pris dans le dispositif actuel, jusqu’au 1e r juillet 2011, ne pourront être contestés au motif de
l’inconstitutionnalité de l’article L. 45. Rien ne va changer jusqu’à cette date, l’élaboration du nouveau
texte de loi étant dans les mains du législateur.
En outre, le Conseil constitutionnel a rappelé l’importance du nom de domaine dans l’économie et la
société, et estimé que cette importance était telle qu’un cadre législatif propre était nécessaire. Dans
ce contexte, la remise en cause des droits des titulaires légitimes de .fr paraît exclue.

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J'avais pas vu ton post :lol: