Afnic.fr : L'AFNIC se réjouit de la publication du décret lié au nouveau cadre jurid

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Saint-Quentin en Yvelines, le 3 août 2011Le décret précisant les conditions d&[...]

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J'isole la partie importante concernant l'intérêt légitime et la bonne foi

- Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine :
« ? d'utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre d'une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu'il s'y est préparé ;
« ? d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus sur ce nom ;
« ? de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d'un nom sur lequel est reconnu ou établi un droit.

« Peut notamment caractériser la mauvaise foi, pour l'application des 2° et 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine :
« ? d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement de ce nom principalement en vue de le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d'un nom identique ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l'exploiter effectivement ;
« ? d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement dans le but de nuire à la réputation du titulaire d'un intérêt légitime ou d'un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d'un produit ou service assimilé à ce nom dans l'esprit du consommateur ;
« ? d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement dans le but de profiter de la renommée du titulaire d'un intérêt légitime ou d'un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d'un produit ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l'esprit du consommateur.

 

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Visiblement à l'Afnic on ne s'attendait pas à devoir écourter les vacances du mois d'août ! Enfin, en tous cas on est soucieux de laisser la possibilité aux demandeurs en vacances de pouvoir réagir dans les 15 jours impartis pour transmettre les documents supplémentaires si nécessaire.
DONC si je comprends bien, les demandes seront traitées à partir du 29 août

operations.afnic.fr le site du service des operations de l'AFNIC

 

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La dépêche AFP est pas mal reprise sur les média d'actu. L'AFNIC se paie un peu de visibilité cet été.

Donc la dépèche AFP pour un peu de vulgarisation : Ouverture des noms de domaine "sensibles" sur internet: plus de 6.000 demandes - Top News - Nouvelobs.com

 

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le communiqué de l'afnic ressemble bien à de la comm. de fonctionnaire :

"L’AFNIC va désormais pouvoir examiner attentivement les demandes d’enregistrement des termes soumis à examen préalable (6158 demandes à date)"
genre : "on a beaucoup de boulot". Sauf que j'imagine qu'ils n'examineront que le 1er ayant demandé chaque nom et du coup c'est sans doute quelques centaines de demandes seulement.
Pour le "attentivement", je trouve que c'est pas très heureux de l'écrire. Ca fait celui qui veut faire croire qu'il va bosser.

Ceci dit, c'est juste peut-être un préjugé de ma part totalement faux. Je connais ou plutôt connaissais une (toute) petite partie de la fonction publique où l'on peut vraiment parler de touristes payés à rien faire. Mais j'imagine qu'il y a aussi des structures de l'Etat où ça bosse à peu près sérieusement.

 

[dymon]

le communiqué de l'afnic ressemble bien à de la comm. de fonctionnaire

Oui c'est clair... surtout qu'il repousse à 25 jours le traitement des dossiers... Comme si on avait pas déja assez attendu...

Mais j'imagine qu'il y a aussi des structures de l'Etat où ça bosse à peu près sérieusement.

Oui en Norvège