Publication des éléments du dossier de demande d’accréditation AFNICLa loi du 22 mars 2011(article L45-4) indique que tout bureau d’enregistrement doit être accrédité par l’office d’enregistrement selon des règles non discriminatoires et transparentes, à compter du 1er janvier 2012.
Pour se conformer à cette disposition, l’AFNIC publie ce jour les éléments du dossier de demande d’accréditation.
Chaque bureau d’enregistrement souhaitant être accrédité par l’AFNIC doit télécharger le dossier, disponible à l’adresse suivante :
http://www.afnic.fr/medias/documents/afnic-dossier-accreditation.pdf
Le dossier d’accréditation est à destination des bureaux d’enregistrement actuellement sous contrat d’enregistrement avec l’AFNIC, à jour de leur facturation, ainsi que des nouveaux bureaux d’enregistrement.
Il est valable pour toutes les extensions gérées par l’AFNIC à compter du 6/12/2011.
Les critères à remplir par le bureau d’enregistrement pour obtenir une accréditation sont définis par le décret n°2011-926 du 1er Août 2011.
La demande d’accréditation à faire parvenir à l’AFNIC est constituée :
http://www.afnic.fr/medias/documents/afnic-guide-pratique-accreditation.pdf
Les demandes doivent parvenir à l’AFNIC avant le 31/12/2011.
A réception de votre demande, celle-ci sera étudiée par l’AFNIC qui pourra être amenée à vous demander des compléments, selon les modalités décrites dans le guide pratique.
A obtention de votre accréditation dont l’entrée en vigueur se fera le 1er janvier 2012, vous recevrez des informations concernant votre compte client et votre contrat avec l’AFNIC s’appliquera.
En Janvier 2012, une lettre de mise en demeure sera envoyée à tous les bureaux d’enregistrement actuellement sous contrat avec l’AFNIC n’ayant pas demandé d’accréditation ou pas indiqué qu’ils ne souhaitaient pas renouveler leur contrat. Ceux-ci disposeront de deux mois pour faire connaître leur position.
A partir de Mars 2012, l’AFNIC gérera les portefeuilles de noms de domaine des bureaux d’enregistrement sortants ou dont l’accréditation a été refusée, selon les modalités précisées dans le guide pratique.
Nous vous recommandons vivement de prendre connaissance du guide pratique de l’accréditation qui détaille toutes ces étapes.
L’AFNIC vous propose également pour vous aider dans vos démarches :
Pour en lire plus...
Pour se conformer à cette disposition, l’AFNIC publie ce jour les éléments du dossier de demande d’accréditation.
Chaque bureau d’enregistrement souhaitant être accrédité par l’AFNIC doit télécharger le dossier, disponible à l’adresse suivante :
http://www.afnic.fr/medias/documents/afnic-dossier-accreditation.pdf
Le dossier d’accréditation est à destination des bureaux d’enregistrement actuellement sous contrat d’enregistrement avec l’AFNIC, à jour de leur facturation, ainsi que des nouveaux bureaux d’enregistrement.
Il est valable pour toutes les extensions gérées par l’AFNIC à compter du 6/12/2011.
Les critères à remplir par le bureau d’enregistrement pour obtenir une accréditation sont définis par le décret n°2011-926 du 1er Août 2011.
La demande d’accréditation à faire parvenir à l’AFNIC est constituée :
- d’un formulaire inscriptible
- avec des pré-requis minimum exigés, explicitement identifiés
- avec des informations demandées pour évaluer l’expérience et la maîtrise du métier et des procédures
- une réponse à chacune des questions est attendue
- d’un courrier d’accompagnement expliquant les raisons pour lesquelles le bureau d’enregistrement demande son accréditation auprès de l’AFNIC
- du formulaire d’identification du bureau d’enregistrement rempli et signé (et du règlement du forfait pour les nouveaux bureaux d’enregistrement)
- de toute pièce permettant d’illustrer ou compléter les réponses
- de tests techniques, requis uniquement pour les nouveaux bureaux d’enregistrement
http://www.afnic.fr/medias/documents/afnic-guide-pratique-accreditation.pdf
Les demandes doivent parvenir à l’AFNIC avant le 31/12/2011.
A réception de votre demande, celle-ci sera étudiée par l’AFNIC qui pourra être amenée à vous demander des compléments, selon les modalités décrites dans le guide pratique.
A obtention de votre accréditation dont l’entrée en vigueur se fera le 1er janvier 2012, vous recevrez des informations concernant votre compte client et votre contrat avec l’AFNIC s’appliquera.
En Janvier 2012, une lettre de mise en demeure sera envoyée à tous les bureaux d’enregistrement actuellement sous contrat avec l’AFNIC n’ayant pas demandé d’accréditation ou pas indiqué qu’ils ne souhaitaient pas renouveler leur contrat. Ceux-ci disposeront de deux mois pour faire connaître leur position.
A partir de Mars 2012, l’AFNIC gérera les portefeuilles de noms de domaine des bureaux d’enregistrement sortants ou dont l’accréditation a été refusée, selon les modalités précisées dans le guide pratique.
Nous vous recommandons vivement de prendre connaissance du guide pratique de l’accréditation qui détaille toutes ces étapes.
L’AFNIC vous propose également pour vous aider dans vos démarches :
- un t'chat avec sa Direction Juridique et son Service Client le 10/11/2011 à 14h30. Pour créer un compte et poser des questions dès maintenant :http://afnic.forumpro.fr/register. Pour accéder au t'chat le 10/11 : http://afnic.forumpro.fr/t2-accreditations-des-bureaux-d-enregistrement-afnic.
- une session d’information et de questions-réponses dans le cadre d’une journée dédiée aux Bureaux d'enregistrement le 21/11/2011 à partir de 9h00.
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