Les collectivités locales bénéficient de la protection de leur nom en «*.fr*». Les articles R20-44-43 et R20-44-44 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) réservent aux collectivités territoriales l’enregistrement de leur nom dans le nom de domaine en «.fr», et interdisant l’enregistrement dans ce nom de domaine en «.fr» des noms ayant pour [...]
Pour en lire plus...
Pour en lire plus...