Une d?cision majeure vient d'?tre rendue il y a quelques jours par le centre d'arbitrage canadien de r?solution des litiges le ? British Columbia International Commercial Arbitration Centre ? (? BCICAC ?). Cette derni?re, relative au nom de domaine , d'ores et d?j? mentionn?e et comment?e plusieurs fois dans la presse sp?cialis?e, devrait faire principe.
Nous vous proposons de revenir sur cette d?cision via le recueil des commentaires de Ma?tre David-Irving Tayer, Avocat, Associ?-Fondateur de Witetic et (...)-Cahier juridique/ Cybersquatting, Jurisprudence, Udrp, Canada, itw, R?glement de litiges
Pour en lire plus...
Nous vous proposons de revenir sur cette d?cision via le recueil des commentaires de Ma?tre David-Irving Tayer, Avocat, Associ?-Fondateur de Witetic et (...)-Cahier juridique/ Cybersquatting, Jurisprudence, Udrp, Canada, itw, R?glement de litiges
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