robot
Administrator
- Inscrit
- 9 Septembre 2008
- Réponses
- 3.952
- Réactions+
- 0
- Discussion Auteur
- #1
MailClub.info : Retour sur l'obligation d'information et de conseil en mati?re de contr
De nos jours, on remarque, de la part de la loi et de la jurisprudence une multiplication importante des obligations d'information dans les domaines les plus divers.
L'obligation d'information a ?t? con?ue peu ? peu par la jurisprudence sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil qui imposent la bonne foi et l'?quit? dans les relations contractuelles. Il appara?t que plus la mati?re sur laquelle portera le contrat sera complexe et technique, plus l'obligation d'information du vendeur (...)-Cahier juridique/ registrar, nom de domaine, obligation d'information, devoir de conseil, cahier des charges
Pour en lire plus...
De nos jours, on remarque, de la part de la loi et de la jurisprudence une multiplication importante des obligations d'information dans les domaines les plus divers.
L'obligation d'information a ?t? con?ue peu ? peu par la jurisprudence sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil qui imposent la bonne foi et l'?quit? dans les relations contractuelles. Il appara?t que plus la mati?re sur laquelle portera le contrat sera complexe et technique, plus l'obligation d'information du vendeur (...)-Cahier juridique/ registrar, nom de domaine, obligation d'information, devoir de conseil, cahier des charges
Pour en lire plus...
