MailClub.info : Pas de filtrage g?n?ralis? des profils Netlog

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Dans un Arr?t en date du 16 f?vrier 2012, la Cour de Justice de l'Union Europ?enne (CJUE) a affirm? le principe selon lequel un exploitant d'un r?seau social ne peut ?tre contraint de mettre en place un syst?me de filtrage g?n?ralis? de ses utilisateurs, en vue de pr?venir toute atteinte aux ?uvres musicales et audiovisuelles.
Retour sur les faits
Le 29 juin 2009, la soci?t? d'auteur de droit belge, la SABAM, assigne le r?seau social Netlog devant le Pr?sident du Tribunal de premi?re instance de Bruxelles (...)-Cahier juridique/ Belgique, Jurisprudence, R?seau social, Filtrage, CJUE

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