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Administrator
- Inscrit
- 9 Septembre 2008
- Réponses
- 3.952
- Discussion Auteur
- #1
La ClearingHouse a mis en place un processus de r?solution des litiges relatifs ? l'inscription de marques.
Ce syst?me prend en compte trois situations :
? Un titulaire de marques ou son Agent estime que la ClearingHouse n'aurait pas d? rejeter sa demande d'inscription,
? Un tiers estime que la ClearingHouse n'aurait pas d? accepter l'inscription d'une marque,
? Un tiers estime que l'inscription d'une marque n'est pas valide car les informations fournies sont erron?es ou incompl?tes.
Ces litiges vont ?tre (...)-Nouvelles extensions/ Clearing house, New TLDs, nom de domaine
Pour en lire plus...
Ce syst?me prend en compte trois situations :
? Un titulaire de marques ou son Agent estime que la ClearingHouse n'aurait pas d? rejeter sa demande d'inscription,
? Un tiers estime que la ClearingHouse n'aurait pas d? accepter l'inscription d'une marque,
? Un tiers estime que l'inscription d'une marque n'est pas valide car les informations fournies sont erron?es ou incompl?tes.
Ces litiges vont ?tre (...)-Nouvelles extensions/ Clearing house, New TLDs, nom de domaine
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