MailClub.info : Les communes fran?aises et leur protection ? l'?tranger

[robot]

Sous notre extension nationale, l'enregistrement de noms de domaine correspondant aux d?nominations de nos communes est r?serv? aux collectivit?s repr?sentatives de ces derni?res. A l'inverse, cette protection ne s'applique pas aux noms de domaine enregistr?s sous une extension diff?rente. Une d?cision rendue il y a quelques jours par le centre d'arbitrage et de m?diation de l'Office Mondial de la Propri?t? Intellectuelle (OMPI) nous permet de revenir sur ces dispositions?
La forte protection des noms de (...) - Cahier juridique / OMPI, Udrp, Afnic, .FR, D?cret du 6 f?vrier 2007, edito

Pour en lire plus...