MailClub.info : Le Conseil d'Etat a enfin annul? l'ancien cadre l?gislatif des noms de do
Le 10 juin 2013, le Conseil d'Etat a annul? l'ancien cadre l?gislatif des noms de domaine enregistr?s dans l'extension fran?aise .FR.
Ainsi, les versions de la Charte de nommage du .FR, en date des 30 mars 2009, 1er janvier 2010, 16 mars 2010 et 1er juillet 2011 sont annul?es.
De m?me, le r?glement de la Proc?dure de R?solution des cas de violations manifestes des dispositions du d?cret du 06 f?vrier 2007, dit r?glement PREDEC, est annul?.
Les raisons de cette d?cision
Cette d?cision fait suite ? la (...) - Cahier juridique / CMAP, Predec, nom de domaine, AFNIC, Syreli, charte de nommage
Pour en lire plus...
Le 10 juin 2013, le Conseil d'Etat a annul? l'ancien cadre l?gislatif des noms de domaine enregistr?s dans l'extension fran?aise .FR.
Ainsi, les versions de la Charte de nommage du .FR, en date des 30 mars 2009, 1er janvier 2010, 16 mars 2010 et 1er juillet 2011 sont annul?es.
De m?me, le r?glement de la Proc?dure de R?solution des cas de violations manifestes des dispositions du d?cret du 06 f?vrier 2007, dit r?glement PREDEC, est annul?.
Les raisons de cette d?cision
Cette d?cision fait suite ? la (...) - Cahier juridique / CMAP, Predec, nom de domaine, AFNIC, Syreli, charte de nommage
Pour en lire plus...
