On l'attendait pour le 1er juillet mais il aura fallu attendre un mois suppl?mentaire afin d'obtenir ce nouveau d?cret encadrant le nommage fran?ais, et ainsi les dispositions de la loi du 22 mars dernier. Le d?cret a ?t? publi? ce matin au journal officiel et d?finit comme projet? diverses dispositions telles que la proc?dure d'accr?ditation des bureaux d'enregistrements, les notions d'int?r?t l?gitime et de mauvaise foi,?
Les offices d'enregistrement
Le d?cret pr?cise les dispositions auxquelles devront (...)-Cahier juridique/ France, Droit, Afnic, R?glement de litiges, Loi
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