Longtemps attendu, le d?cret d'application des articles 6-II et 6-II bis de la loi pour la ? Confiance dans l'Economie Num?rique ? (LCEN) est enfin paru au Journal Officiel le 1er mars 2011 .
Pour m?moire, l'article 6-II de la LCEN a introduit un principe g?n?ral de r?tention des donn?es aux fins exclusives de permettre l'identification par l'autorit? judiciaire des personnes ayant contribu? ? la cr?ation d'un contenu mis en ligne.
Le II bis a ?tendu cette possibilit? aux services de police et de (...)-S?curit? - DNS
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Pour m?moire, l'article 6-II de la LCEN a introduit un principe g?n?ral de r?tention des donn?es aux fins exclusives de permettre l'identification par l'autorit? judiciaire des personnes ayant contribu? ? la cr?ation d'un contenu mis en ligne.
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