MailClub.info : F?tons la journ?e mondiale de la Propri?t? Intellectuelle !

  • Initiateur de la discussion Initiateur de la discussion robot
  • Date de début Date de début

Welcome!

By registering with us, you'll be able to discuss, share and private message with other members of our community.

SignUp Now!

robot

Administrator
Inscrit
9 Septembre 2008
Réponses
3.952
Pour c?l?brer la journ?e mondiale de la Propri?t? Intellectuelle, Mailclub vous propose aujourd'hui un rappel des conditions de la proc?dure UDRP, ? travers l'?tude de la d?cision D2013-0310, rendue le 05 avril 2013 par le Centre d'arbitrage et de M?diation de l'Office Mondial de la Propri?t? Intellectuelle (OMPI).
Syst?matiquement, lors de l'?tude d'une proc?dure relative aux principes directeurs des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP), le coll?ge d'experts va s'interroger sur l'existence de (...)-Cahier juridique/ OMPI, Udrp, nom de domaine

Pour en lire plus...
 
Retour
Haut