Pour c?l?brer la journ?e mondiale de la Propri?t? Intellectuelle, Mailclub vous propose aujourd'hui un rappel des conditions de la proc?dure UDRP, ? travers l'?tude de la d?cision D2013-0310, rendue le 05 avril 2013 par le Centre d'arbitrage et de M?diation de l'Office Mondial de la Propri?t? Intellectuelle (OMPI).
Syst?matiquement, lors de l'?tude d'une proc?dure relative aux principes directeurs des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP), le coll?ge d'experts va s'interroger sur l'existence de (...)-Cahier juridique/ OMPI, Udrp, nom de domaine
Pour en lire plus...
Syst?matiquement, lors de l'?tude d'une proc?dure relative aux principes directeurs des litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP), le coll?ge d'experts va s'interroger sur l'existence de (...)-Cahier juridique/ OMPI, Udrp, nom de domaine
Pour en lire plus...
