Déjà évoquée dans ces colonnes, l'affaire Raison Pure a donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation.
Une transaction était intervenue entre deux sociétés, pour organiser le transfert de noms litigieux. Les différentes étapes (procédurales et techniques) étaient décrites dans ces conventions. La transaction devait aboutir à ce que son bénéficiaire devienne effectivement titulaire des noms... ce qui ne fut pas le cas, d'où contentieux.
L'accord prévoyait "le transfert des noms de domaine raisonpure-industrie.com et raisonpure-architecture.com dans les trente jours suivant la signature de la transaction par l'ensemble des parties, et d'en justifier". La société qui devait procéder au transfert arguait qu'elle avait fait ce qu'elle devait (notamment : signature d'un document de cession, demande effectuée au registrar). Ces diligences n'ayant pas abouti au transfert effectif des noms, l'autre société considérait qu'il n'y avait pas eu transfert.
La Cour de cassation considère que c'est cette dernière qui a raison, estimant que le terme "transfert" stipulé par le contrat devait s'entendre d'un transfert effectué.
Tout transfert étant dépendant de tiers (en général registrar + registre), on pourrait discuter de cette opinion de la Cour, qui fait de la clause une obligation de résultat. C'est vraisemblablement plus les rédacteurs de la clause qui sont à blâmer, pour ne pas avoir organisé le transfert avec l'encadrement contractuel nécessaire.
La Cour entre également en condamnation au constat que la défenderesse devait "radier les éventuels enregistrements ou demandes d'enregistrement sur l'un ou l'autre de ces éléments, par exemple comme marque ou nom de domaine", ce qu'elle n'avait pas fait pour le nom raisonpure-multimedia.com dont elle avait seulement cessé l'usage.
L'occasion est donnée de redire que les transferts de noms de domaine mettant en jeu des sommes importantes (ici, il y avait à la clef une clause pénale de... 200.000 € !) ne peuvent reposer sur des contrats types, ou un passage par Escrow. Ce sont des transactions à risques, qui justifient de prendre des protections particulières en adaptant un contrat à la situation. Si les symptômes persistent, consultez votre juriste.
[Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2009]
- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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Une transaction était intervenue entre deux sociétés, pour organiser le transfert de noms litigieux. Les différentes étapes (procédurales et techniques) étaient décrites dans ces conventions. La transaction devait aboutir à ce que son bénéficiaire devienne effectivement titulaire des noms... ce qui ne fut pas le cas, d'où contentieux.
L'accord prévoyait "le transfert des noms de domaine raisonpure-industrie.com et raisonpure-architecture.com dans les trente jours suivant la signature de la transaction par l'ensemble des parties, et d'en justifier". La société qui devait procéder au transfert arguait qu'elle avait fait ce qu'elle devait (notamment : signature d'un document de cession, demande effectuée au registrar). Ces diligences n'ayant pas abouti au transfert effectif des noms, l'autre société considérait qu'il n'y avait pas eu transfert.
La Cour de cassation considère que c'est cette dernière qui a raison, estimant que le terme "transfert" stipulé par le contrat devait s'entendre d'un transfert effectué.
Tout transfert étant dépendant de tiers (en général registrar + registre), on pourrait discuter de cette opinion de la Cour, qui fait de la clause une obligation de résultat. C'est vraisemblablement plus les rédacteurs de la clause qui sont à blâmer, pour ne pas avoir organisé le transfert avec l'encadrement contractuel nécessaire.
La Cour entre également en condamnation au constat que la défenderesse devait "radier les éventuels enregistrements ou demandes d'enregistrement sur l'un ou l'autre de ces éléments, par exemple comme marque ou nom de domaine", ce qu'elle n'avait pas fait pour le nom raisonpure-multimedia.com dont elle avait seulement cessé l'usage.
L'occasion est donnée de redire que les transferts de noms de domaine mettant en jeu des sommes importantes (ici, il y avait à la clef une clause pénale de... 200.000 € !) ne peuvent reposer sur des contrats types, ou un passage par Escrow. Ce sont des transactions à risques, qui justifient de prendre des protections particulières en adaptant un contrat à la situation. Si les symptômes persistent, consultez votre juriste.
[Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 2009]
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