Besoin d'aide Facture Sedo

[coco13]

Bonjour,

J'ai un petit souci assez délicat, suite a un domaine vendu sur Sedo j'ai une demande de faire une facture ou reçu.

Mais le souci c'est que je n'ai jamais fais de facture ni de reçu, si quelqu'un pourrait me trouver un modèle ?

Merci d’avance

 

[inonuffininonuffin is verified member.]

Dans l'hypothèse où tu es un particulier, ce qui semble être le cas.

S'agissant des activités commerciales, seules les entreprises individuelles et les sociétés commerciales, immatriculées au RCS, peuvent valablement émettre des factures. Un particulier qui vend un bien lui appartenant peut établir, avec le consentement de l'acquéreur, un contrat destiné à constater les conditions dans lesquelles la vente a été effectuée. Cette vente est parfois soumise à des formalités. Tel est le cas, par exemple, pour un véhicule d'occasion.

Mais le particulier ne peut " faire sa profession habituelle " de la vente de biens sans procéder aux formalités de constitution d'une entreprise. Il ne peut donc, même si cette activité est accessoire, émettre valablement des factures.

Non seulement de telles factures n'ont, en elles-mêmes, que peu de valeur juridique, mais encore le particulier exerce de manière illégale une activité commerciale.

Source : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=57

Aussi :

1. La question
Elle est exprimée de plusieurs façons :
- "Un particulier peut-il facturer ?"
- "Comment un particulier peut-il recevoir de l'argent pour un service rendu à une entreprise ?"
- "Quelle est la limite de facturation d'un particulier ?"
- "Jusqu'à combien un particulier peut facturer sans payer de charges sociales ?"
- "J'ai reçu de l'argent, j'ai fait une facture, comment je déclare ?"
- "On m'a dit qu'un particulier pouvait facturer lors de..."
- ...

2. La réponse
Ne tournons pas autour du pot : UN PARTICULIER NE PEUT PAS FAIRE DE FACTURE

Source : http://www.freelance-info.fr/particulier-desirant-facturer,21.html

Lien susceptible de t'intéresser : http://www.webworkerclub.com/forum/topic,8420,0.html

 

[coco13]

Un grand merci Ino,

Les 2 sources sont dans les favoris

Mais pourquoi ayant un compte particulier chez Sedo, il me demande une facture ou un reçu pour l'acheteur ?

 

[dymon]

Cela me rappelle mes études de compta.. merci Ino

Mais pourquoi ayant un compte particulier chez Sedo, il me demande une facture ou un reçu pour l'acheteur ?

L'acheteur ne le sait pas et c'est l'acheteur qui demande une facture à SEDO et SEDO te transmet la demande.

Je ne sais plus ou ni a quel moment sur SEDO on te dit que tu devras fournir une facture si l'acheteur en fait la demande.

 

[looky]

Question:

Mais pourquoi ayant un compte particulier chez Sedo, il me demande une facture ou un reçu pour l'acheteur ?

Réponse:

Un particulier qui vend un bien lui appartenant peut établir, avec le consentement de l'acquéreur, un contrat destiné à constater les conditions dans lesquelles la vente a été effectuée

 

[Ndd.Info]

Je ne sais plus ou ni a quel moment sur SEDO on te dit que tu devras fournir une facture si l'acheteur en fait la demande.

Mail de confirmation de vente.

Pour ton soucis Coco, en restant dans la légalité, tu peux faire une attestation de vente sur papier libre, te déclarer en autoentrepreneur, ou peut être faire appel à un organisme de portage si le montant le justifie.