Opérations Afnic : Informations complémentaires concernant les zones gélées

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Vous trouverez ci-dessous des informations complémentaires concernant les transmissions des zones gelées (depuis le 06/12/2011) .tm.fr, .asso.fr et .com.fr1- trade

Il n’y a pas de trade possibles de noms de domaine en .tm.fr, .asso.fr et .com.fr, sauf dans le cas particulier suivant :

• Une maison mère basée hors EU transmet le nom de domaine à une de ses filiales basées sur un territoire de l’EU (Suisse, Islande, Lichtenstein et Norvège inclus) afin de bénéficier de l’éligibilité au sens de la nouvelle charte et ainsi de s’assurer de la meilleure protection pour son nom de domaine.

Techniquement ce type de transmission se fait sous la forme d’un recover mais la DOA reçu est remplie comme pour un trade.

2- recover

Pour les noms de domaine en .tm.fr :

• les recover sont possibles vers des titulaires qui sont détenteurs de la marque (le nom de domaine doit correspondre à "tout ou partie de la marque" comme auparavant) et éligibles selon la nouvelle charte (résidence dans le territoire de l'Union Européenne). Cela signifie que seul un titulaire qui aurait bénéficié de la transmission totale de propriété de la marque pourrait prétendre au recover.

• Si le candidat au recover n'est pas éligible, le nom de domaine reste en l'état, sachant que si on a une demande de vérification :

* si l'entité Personne Morale n'est pas radiée, on ne vérifie que sa joignabilité, son éligibilité du point de vue de la résidence sur le territoire de l'Union Européenne n'est pas un critère pouvant amener à la suppression du domaine, si le nom de domaine a été enregistré avant le 6/12/2011.

* si l'entité est radiée, on n'intervient pas sauf en cas de plainte où l'on sera obligé de les supprimer s'il n'y a pas de repreneur conforme aux nouvelles règles.

Pour les noms de domaine en .asso.fr :

Les mêmes règles s'appliquent, à savoir :

• les recover sont possibles vers des titulaires associations ayant un lien établi avec l’association titulaire sortant, dont le nom correspond à tout ou partie du nom de domaine, et qui sont éligibles selon la nouvelle charte (résidence dans le territoire de l'Union Européenne).

• Si le candidat au recovern'est pas éligible, le nom de domaine reste en l'état, sachant que si on a une demande de vérification

* si l'association n'est pas cessée, on ne vérifie que sa joignabilité, son éligibilité du point de vue de la résidence sur le territoire de l'Union Européenne n'est pas un critère pouvant amener à la suppression du domaine, si le nom de domaine a été enregistré avant le 6/12/2011.

* si l'entité est cessée, on n'intervient pas sauf en cas de plainte où l'on sera obligé de les supprimer s'il n'y a pas de repreneur conforme aux nouvelles règles.

Pour les noms de domaine en .com.fr :

Le nouveau titulaire doit avoir un lien juridique avec le titulaire sortant et être éligible selon la nouvelle charte (résidence dans le territoire de l'Union Européenne).








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