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La cour d'appel de Douai vient de rendre une d?cision pour le moins surprenante, condamnant une soci?t? au titre de la concurrence d?loyale pour r?f?rencement abusif. Une premi?re !
La plaignante est une personne physique exploitante du nom de domaine ? selection-biere.com ?. Le site aff?rent propose la vente ? distance de bi?res et d'objets s'y rapportant.
Cette derni?re, remarque que le nom de domaine ? selectionbiere.com ? a ?t? d?pos? par une soci?t? concurrente et propose ?galement la vente de (...)-Cahier juridique/ Cybersquatting, Jurisprudence, Typosquatting, liens sponsoris?s
Pour en lire plus...
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