Lors de l'enregistrement d'un nom de domaine, le d?posant doit v?rifier que cet enregistrement ne contrevienne pas aux droits des tiers. Autrement dit, il doit effectuer des recherches d'ant?riorit? aupr?s des autorit?s comp?tentes (par exemple, l'Institut de la Propri?t? Industrielle pour la recherche de marques en France) et v?rifier qu'il n'existe aucune marque, d?nomination sociale, nom commercial, nom de domaine ou tout droit de propri?t? intellectuelle ant?rieur identique ou similaire au nom de (...)-Cahier juridique/ nom de domaine, contrefa?on, concurrence d?loyale
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