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nddir
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A mon avis,L'article R. 20-44-46 du code des postes et des communications ,meme s''il est ambigu, il est suffisamment claire pour assoir le pouvoir discrétionnaire du juge, dont la situation factuelle,la bonne foie, l'intéret du détenteur et sa qualité le quidera dans son appréciation, mais à priori c'est pas gagné si la qualité du proprietaire ,ou plutot du locataire du NDD est un domaineur
espérant que celui du juge est bon aussi, à défaut du domaineurDiscussions similaires
