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Par un jugement rendu le 7 janvier, le tribunal de grande instance de Paris confirme que Google ne peut être condamné ni pour contrefaçon, ni pour atteinte aux autres signes distinctifs en l'état du fonctionnement de son système de mots-clef AdWords.
En revanche, sa responsabilité civile peut être retenue à l'égard de titulaires de signes, pour n'avoir pas contrôlé que l'usage que faisaient de ces signes des annonceurs, après les avoir sélectionnés au moyen du générateur de mots-clef, est régulier ou non.
Dans un commentaire paru sur le site Dalloz, j'explique en quoi il y a une contradiction interne dans la décision : pourquoi Google ne serait-il pas responsable au stade du choix par les annonceurs, mais le deviendrait après celui-ci ?
J'explique aussi que le tribunal a commis une erreur en faisant tomber sur Google une sanction sur le fondement de la LCEN et du Code de la consommation, parce qu'il ne serait pas clair pour les internautes que les "liens commerciaux" seraient des publicités. En effet, le Code de la consommation prévoit que c'est l'annonceur qui doit être tenu responsable à titre principal d'une publicité trompeuse (article L. 121-1 et L. 121-5), et donc pas la régie publicitaire.- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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En revanche, sa responsabilité civile peut être retenue à l'égard de titulaires de signes, pour n'avoir pas contrôlé que l'usage que faisaient de ces signes des annonceurs, après les avoir sélectionnés au moyen du générateur de mots-clef, est régulier ou non.
Dans un commentaire paru sur le site Dalloz, j'explique en quoi il y a une contradiction interne dans la décision : pourquoi Google ne serait-il pas responsable au stade du choix par les annonceurs, mais le deviendrait après celui-ci ?
J'explique aussi que le tribunal a commis une erreur en faisant tomber sur Google une sanction sur le fondement de la LCEN et du Code de la consommation, parce qu'il ne serait pas clair pour les internautes que les "liens commerciaux" seraient des publicités. En effet, le Code de la consommation prévoit que c'est l'annonceur qui doit être tenu responsable à titre principal d'une publicité trompeuse (article L. 121-1 et L. 121-5), et donc pas la régie publicitaire.- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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