Depuis la semaine dernière, les règles du jeu en matière de publicité pour des soldes ont changé, avec un arrêté relatif aux annonces de réduction de prix (du 31 décembre 2008, publié au JO du 13 janvier 2009 et applicable sans délai).
C'est l'occasion de rappeler que l'emploi du mot "soldes" dans un nom de domaine exploité commercialement est sujet à risque : une entreprise qui utilisait soldeurs.com l'avait découvert à son détriment. L'article L. 310-3 II du code de commerce prévoit en effet que "Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes (...)".- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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C'est l'occasion de rappeler que l'emploi du mot "soldes" dans un nom de domaine exploité commercialement est sujet à risque : une entreprise qui utilisait soldeurs.com l'avait découvert à son détriment. L'article L. 310-3 II du code de commerce prévoit en effet que "Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes (...)".- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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