Par une délibération 2007-246 du 13 septembre 2007, la CNIL autorisait la mise en oeuvre par l’A.F.N.I.C. d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la mise en place d’une liste d’exclusion afin de lutter contre les violations de la charte de nommage du .fr.
Rappelons que pour lutter contre certaines pratiques illicites, l’A.F.N.I.C. a mis en place un dispositif permettant de tenir à jour une liste des personnes physiques qui recourent à des méthodes contraires à sa charte de nommage.
Les personnes inscrites sur cette liste ne peuvent plus procéder à de nouveaux enregistrements de noms en .fr pendant un an. En cas de nouveau manquement pendant la période de sept ans, l’interdiction sera portée à trois ans. En cas de détournement d’identification pour l’enregistrement des noms de domaine en .fr en violation de la décision d’exclusion, l’interdiction sera portée à cinq ans.
La CNIL avait autorisé la mise en place de cette liste après avoir pris acte des garanties apportées notamment en ce qui concerne l’information des internautes concernés sur les modalités de mise en oeuvre de cette procédure.- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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Rappelons que pour lutter contre certaines pratiques illicites, l’A.F.N.I.C. a mis en place un dispositif permettant de tenir à jour une liste des personnes physiques qui recourent à des méthodes contraires à sa charte de nommage.
Les personnes inscrites sur cette liste ne peuvent plus procéder à de nouveaux enregistrements de noms en .fr pendant un an. En cas de nouveau manquement pendant la période de sept ans, l’interdiction sera portée à trois ans. En cas de détournement d’identification pour l’enregistrement des noms de domaine en .fr en violation de la décision d’exclusion, l’interdiction sera portée à cinq ans.
La CNIL avait autorisé la mise en place de cette liste après avoir pris acte des garanties apportées notamment en ce qui concerne l’information des internautes concernés sur les modalités de mise en oeuvre de cette procédure.- Prof. Cedric Manara [Content under License]
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