Et oui, je ne travaille pas dans le juridique... Mea culpa.
Tu peux poster les cas concrets, ou me les faire parvenir par MP, stp? ça m'intéresse au plus haut point, et je suis sûr que je ne suis pas le seul.
Crois-moi, je me suis renseigné, et bien avant mon post dans ce sujet.
Mais peut-être...