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  #1 (permalien)  
Ancien 02/10/2013, 13h53
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Par défaut SEDO n'est pas hébergeur mais éditeur

L'information n'est pas toute fraiche mais je n'ai pas trouvé de trace sur le fofo.

Dans un arrêt du 17 avril 2013, la Cour d’appel de Paris confirme, sans grande surprise, la décision des juges de première instance qui ont retenu que le prestataire de services en ligne SEDO ne pouvait bénéficier du statut protecteur d’hébergeur et ce en raison du rôle actif qu’il a joué dans la mise en ligne de contenus sur son site internet

SEDO n'est pas un hébergeur mais un éditeur
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  #2 (permalien)  
Ancien 02/10/2013, 15h56
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Par défaut Re : SEDO n'est pas hébergeur mais éditeur

Merci pour l'info Ruben.
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  #3 (permalien)  
Ancien 04/10/2013, 09h29
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Par défaut Re : SEDO n'est pas hébergeur mais éditeur

Très intéressant en effet, merci
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  #4 (permalien)  
Ancien 16/10/2013, 14h30
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Par défaut Re : SEDO n'est pas hébergeur mais éditeur

Salut ts le monde
l'intermédiation dans les transactions a été certainement un facteur déterminant, on en a déjà discuté.
http://www.forumndd.com/droit-marque...n-editeur.html
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