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  #61 (permalien)  
Ancien 29/10/2009, 16h28
mapomme (Déconnecté)
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Par défaut Re : quel statut pour le domainer ?

yes c'est ce qu'il y a de plus sage

A propos puisqu'on relance la discussion, j'ai entendu parler de portage salarial, est-ce que quelqu'un sait si ça peut s'appliquer à l'activité de domaining? Apparemment la société Webportage a pignon sur rue et leur nom revient assez souvent lorsqu'on parle de portage salarial pour de l'affiliation par exemple (ils font des fiches de paie, prennent en compte les notes de frais, etc...)
Si qqn a des infos....
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  #62 (permalien)  
Ancien 29/10/2009, 17h07
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dymon (Déconnecté)
Yoda
 
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Par défaut Re : quel statut pour le domainer ?

Envoyé par ender Voir le message
C'est mon cas, je suis déjà salarié, mon AE est une activité annexe.
Je n'ai pas vu que ce cas était plus compliqué
Envoyé par ender Voir le message
Vu l'incompétence généralisée de tous les services administratifs quand on touche aux technologies plus ou moins nouvelles
Bein en fait je suis dans l'administration

C'est pour cela que c'est bien plus compliqué dans mon cas et les gars au tel pour l'auto entrepreneur en savaient encore moins que pour moi

Ps : Pour info nous sommes à windows xp depuis peu quand même et office 2007
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  #63 (permalien)  
Ancien 29/10/2009, 18h59
mapomme (Déconnecté)
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Par défaut Re : quel statut pour le domainer ?

oui si tu es fonctionnaire il y a des étapes +, à savoir obtenir l'autorisation de ton supérieur et passer devant la commission de déontologie. Mais ce ne sont que des formalités, dans la plupart des cas ça passe sans problème. Il y a des posts intéressants sur le sujet sur le forum de l'auto-entrepreneur.
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  #64 (permalien)  
Ancien 29/10/2009, 21h50
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Par défaut Re : quel statut pour le domainer ?

Envoyé par dymon Voir le message
Bein en fait je suis dans l'administration
Ah oui, voilà. C'est un autre problème.
Condoléances.
__________________
Domainologie.com, mon petit blog sur le domaining...
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  #65 (permalien)  
Ancien 30/10/2009, 09h06
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dymon (Déconnecté)
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Par défaut Re : quel statut pour le domainer ?

Envoyé par mapomme Voir le message
Mais ce ne sont que des formalités, dans la plupart des cas ça passe sans problème.
Des formalités oui mais administratives et ca fait une grosse différence. Déja il faut voir le service du personnel de ton employeur avec qui tu fais un dossier. Faut que cette personne ne soit ni en congé, ni occupé. 15j avant d'avoir un rdv. Pour ce rdv il faut que le dossier d'auto-entrepreneur soit fait et envoyé après qu'il soit validé ou non c'est pas le souci.

Puis une fois la personne rencontrée et le dossier finalisé il part à la commission de déontologie qui ne se réunie qu'une fois par mois. Donc au final je devrais passer à celle de décembre qui j'espère ne sera pas repoussé à janvier cause de fête.

Donc bilan c'est simple oui mais pas pour tous

Envoyé par ender Voir le message
Ah oui, voilà. C'est un autre problème.
Condoléances.


Ca me fait pensé a chaque fois lorsque nos chef disent pour gagner plus travailler plus sauf vous
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  #66 (permalien)  
Ancien 31/10/2009, 08h39
guy974 (Déconnecté)
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Par défaut Re : quel statut pour le domainer ?

Bonjour à tous,

Je vais m’immatriculer dans quelques jours en Enterprise individuelle, pour une activité essentiellement basée sur la vente de ndd.

Beaucoup disent que le fisc français assimile la vente de bien immatériel sur internet (par exemple la vente de ndd) à = SERVICE.

Plusieurs éléments me donnent à penser que le classement en VENTE de ndd est pourtant défendable vis-à-vis du fisc français.

Le résonnement est le suivant :

Pour moi, l’assimilation par le fisc en SERVICE tient du fait pour le vendeur, d’avoir du ou non supporté des frais d’achat de stock (à revendre) :

Car si l’ont fait de la vente multiple d’un même produit immatériel (par exemple la vente par téléchargement d’un logiciel où le même logiciel (standard) est vendu à l’identique à tous les clients.
==> Ici, il n’y a pas à proprement parlé de stock, le fait de vendre le même produit immatériel en ligne à plusieurs clients est assimilé en SERVICE car c’est une vente multiple, les charges supportées par le vendeur sont plus faibles : pas de stock, les charges sont peux en rapport avec le nombre de ses ventes. (L’assimilation en SERVICE par le fisc est donc uniquement là pour corriger, l’absence de stock réel).

Or dans le cas de vente de ndd, il est question de vente d’un bien immatériel (spécifique/unique) qui ne peut être vendu qu’une seule fois par le vendeur qui a vraiment du supporté le coût d’achat de son stock (un article acheté en stock ne donne lieu qu’a une seule vente). = VENTE pour le fisc ?

Qu’en pensez-vous ?

D’autres parts, quel serait le code APE applicable pour la vente de ndd (en activité principale) ?

Guy
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  #67 (permalien)  
Ancien 31/10/2009, 13h02
mapomme (Déconnecté)
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Par défaut Re : quel statut pour le domainer ?

ça sert à rien d'essayer de contourner la loi...
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  #68 (permalien)  
Ancien 31/10/2009, 15h13
guy974 (Déconnecté)
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Par défaut Re : quel statut pour le domainer ?

Merci, je ne parlais pas de contourner la loi, mais plutôt de trouver la bonne interprétation car concernant l'assimilation par le fisc français (vente de bien immatériel sur internet = SERVICE);

Si je me pose des questions d’interprétation, c’est parce que Je n'ai pas trouvé de définition officielle, j'ai juste trouvé un exemple sur le site "l'auto-entrepreneur", mais il n'y avait aucune référence ou revois à un art du code des impôts ou un autre texte de référence qui serait plus précis.

Avez-vous SVP la référence des textes, lois,… à ce sujet, cela me serait fort utile.

Merci

Guy
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domainer, quel, statut

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