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Ancien 12/03/2013, 11h01
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Par défaut Afnic.fr : L'Afnic consulte sur une nouvelle procédure de résolution de litiges

L'Afnic lance une consultation publique sur la mise en place d'une procédure alternative de résolution de litiges, en collaboration avec l'OMPI.

Dans le cadre de sa mission consistant à offrir un dispositif de résolution de litiges accessible et équilibré entre les titulaires de droit et les titulaires de noms de domaine, l'Afnic souhaite mettre en place une procédure complémentaire s'appuyant sur le Centre d'Arbitrage et de Médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (Centre de l'OMPI).



L’Afnic dispose déjà d’une procédure interne de résolution des litiges dénommée SYRELI. La nouvelle procédure, qui se veut être une voie supplémentaire offerte à l’ayant droit, permettra de rendre une décision d’arbitrage s’appuyant sur des experts mandatés par l’OMPI.



Afin de vous présenter les avancées déjà réalisées, et recueillir avis et suggestions concernant cette future procédure de résolution de litiges, l'Afnic ouvre ce projet à la consultation publique pendant 22 jours, du 11 mars au 2 avril minuit. Au travers de ces échanges, Il vous est proposé de vous exprimer sur les règles de sélection des experts, les modalités d’exercie de leurs responsabilutés ou encore les règles déontologiques qui leur seront applicables.






Plus d’information sur la convention État/Afnic

Plus d’information sur l’arrêté du 25 juin 2012







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