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Ancien 01/03/2013, 17h30
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Post MailClub.info : Avantages et inconv?nients de la proc?dure judiciaire : l'arr?t ? rent a ca

Aujourd'hui, Mailclub vous propose un commentaire de l'arr?t rendu par la Cour d'appel de Paris le 13 f?vrier 2013, au sujet des Soci?t?s ? RENT A CAR ? et ? RENT A CAR CLASSIC ?. Les commentaires Mailclub apparaissent en italique.
Appelante : la Soci?t? ? RENT A CAR ?
La Soci?t? ? RENT A CAR ? a pour activit? la vente, l'achat, la location de voitures sans chauffeur et de tous v?hicules de livraison. Elle constitue, en France, le troisi?me r?seau de location de v?hicules. Elle poss?de la d?nomination sociale, (...) - Cahier juridique / Marque, R?f?r?, nom de domaine, contrefa?on, concurrence d?loyale

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