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Ancien 23/03/2011, 17h16
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Par défaut Afnic.fr : Un nouveau cadre juridique pour les noms de domaine en France

Communiqué de presse Saint-Quentin en Yvelines, le 23 Mars 2011 Le 22 mars 2011, le Pr&ea[...]

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Ancien 23/03/2011, 21h26
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Par défaut Re : Afnic.fr : Un nouveau cadre juridique pour les noms de domaine en France

Après mettre amusé à lire ceci : Détail d'un texte

Voici ce que je ressors de bien et moins bien ^^ :

« Art. L. 45-2. - Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est :
« 1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ;
« 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
« 3° Identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi.
Mouai...

« Art. L. 45-3. - Peuvent demander l'enregistrement d'un nom de domaine, dans chacun des domaines de premier niveau :
« ? les personnes physiques résidant sur le territoire de l'Union européenne ;
« ? les personnes morales ayant leur siège social ou leur établissement principal sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne.
Une bonne avancée et surement une hausse de la valeur des génériques .FR.

« Art. L. 45-5. - Les offices d'enregistrement et les bureaux d'enregistrement rendent publics les prix de leurs prestations d'attribution et de gestion des noms de domaine. Les offices d'enregistrement publient quotidiennement les noms de domaine qu'ils ont enregistrés.
Elle est bien toujours payante cette liste ?

« Art. L. 45-6. - Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L. 45-2.
« L'office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur qui peut prévoir l'intervention d'un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires et rendues publiques. Le règlement intérieur fixe notamment les règles déontologiques applicables aux tiers et garantit le caractère impartial et contradictoire de leur intervention.
Ca promet...
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