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Ancien 16/03/2011, 15h24
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Post MailClub.info : Evolution du droit des noms de domaine en France

Le 9 mars dernier, le S?nat a adopt? en derni?re lecture le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la l?gislation au droit de l'Union europ?enne en mati?re de sant?, de travail et de communications ?lectroniques . Le texte entrera en vigueur le 30 juin prochain ? l'exception de l'article L.45-3 dont l'ex?cution sera obligatoire le 31 d?cembre 2011.
D?sormais conformes ? la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, les r?gles applicables en mati?re de noms de domaine sont pr?vues ? (...) - Cahier juridique / .FR, Loi

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