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Ancien 11/02/2009, 16h03
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Par défaut Domaine.blogspot.com : Public consultation on proposed changes to CAC ADR fees

The Czech Arbitration Court invites comments from interested parties to an amendment to the .eu Supplemental Rules, which is aimed at lowering ADR Fees (in correspondence with the CAC’s fees for UDRP disputes).
Comments on these proposals must be submitted by 2 March 2009 (here). They will be publicly posted.- Prof. Cedric Manara [Content under License]


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