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Ancien 23/12/2008, 18h32
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Par défaut Domaine.blogspot.com : Pénalisation de l'usurpation d'identité numérique

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le mois dernier, par une sénatrice qui estime que les risques de fraude à l'identité justifient de renforcer l'arsenal législatif existant. Il est vrai que l'usurpation d'identité n'est pas réprimée en elle-même, et qu'elle ne le devient que dans certaines conditions.
Le texte proposé vise à faire de l'usurpation d'identité une infraction per se, au moyen d'un nouvel article du code pénal :
Article L. 323-8. - Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende, le fait d’usurper sur tout réseau informatique de communication l’identité d’un particulier, d’une entreprise ou d’une autorité publique.
Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise.
S'il venait à être adopté en l'état, ce texte s'appliquerait aux noms de domaine, à tout le moins dans les cas d'enregistrement du prénom et du nom d'une personne (par exemple scarlettjohansson.com, décision UDRP OMPI D2008-1650 rendue ce jour).
En revanche, "l'identité d'une entreprise" étant plus difficile à cerner (il n'en existe pas de définition juridique), ce texte serait de moindre utilité dans le domaine des affaires. Une entreprise pourrait peut-être voir sa dénomination sociale renforcée par le moyen d'un tel texte, mais vraisemblablement pas ses marques de produits ou de services.
- Prof. Cedric Manara [Content under License]


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