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Ancien 22/10/2008, 21h50
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Par défaut Domaine.blogspot.com : Démonstration de l'antériorité de l'usage d'un nom commercial

L'enregistrement d'une marque confère de nombreux droits à celui qui la dépose. Toutefois, l'enregistrement ne peut faire obstacle "à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou enseigne" dès lors que "cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique". C'est ce que prévoit l'article L. 713-6 a) du code de la propriété intellectuelle français.

La société EFE SA détient une marque CFJ depuis le 30 septembre 2003. Elle reproche à la société Centre de Formation Juridique d’avoir commis des actes de contrefaçon de cette marque CFJ, et l'a assignée en contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Paris, qui lui a donné raison sur ce point.
Le Centre de Formation Juridique a fait appel. Selon lui, il avait fait un usage antérieur du sigle CFJ à titre de nom commercial avnt le dépôt de la marque par son adversaire.

Afin de prouver ses dires, le Centre a versé aux débats "des plaquettes publicitaires, des bulletins d'inscription relatives à l'année 2002/2003, des factures de fournisseurs (imprimeur, locations de salles en date de décembre 2002, février à juillet 2003), des notes d'honoraires en date d'avril, juillet et août 2003 adressées au nom de CFJ, la date de réservation du nom de domaine du 21 avril 2003, une publicité dans la revue Dalloz du 22 mai 2003 portant la référence CFJ et l'adresse internet, des reçus d'avril 2003 d'étudiants pour des remboursements de cours non donnés se référant également au nom CFJ, une lettre de l'URSSAF du 18 avril 2003 au nom de CFJ".
Au vu de ces documents, la cour d'appel de Paris a jugé
qu'au regard de ces documents et principalement des factures de fournisseurs, des reçus, des notes d'honoraires, de la lettre de l'URSSAF, de la publication Dalloz et de la date de réservation du nom de domaine dont la date est certaine, il est établi que la société Centre de Formation Juridique a fait un usage à titre de nom commercial du signe CFJ antérieurement au dépôt de la marque effectuée le 30 septembre 2003 et qu'en conséquence, la société [EFE] qui ne dispose pas de droits antérieurs n'est pas fondée en son action en contrefaçon; que le jugement sera dès lors infirmé de ce chef ;
On notera donc que la seule réservation du nom de domaine semble ici considérée comme participant de l'utilisation d'un nom commercial.
- Prof. Cedric Manara [Content under License]


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