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Ancien 03/04/2017, 09h17
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Par défaut Fiscalité, taxes et noms de domaine

Bonjour,

Le sujet de la fiscalité liée à la vente des noms de domaine (nom de domaine "pur", sans site web associé) revient souvent sur les forums de domaining. Je vous propose de prendre connaissance de la réponse du Sénat Français, publiée au Journal Officiel le 30 Mars 2017:

https://www.senat.fr/questions/base/...160320601.html

Assez complète, il me semble que cette réponse classe les NDD comme: "biens meubles incorporels", et la fiscalité associée ne semble pas être différente des autres biens de ce type.
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